Résidence secondaire Suisse

Route de la Patinoire 9, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Patinoire 9, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
13rez3651999présumé ancien droit
81e3651999présumé ancien droit
101e3651999présumé ancien droit
141e1401999présumé ancien droit
161e1401999présumé ancien droit
171e3651999présumé ancien droit
92e2401999présumé ancien droit
112e3651999présumé ancien droit
122e2401999présumé ancien droit
152e3651999présumé ancien droit
33e2401999présumé ancien droit
43e3651999présumé ancien droit
53e2401999présumé ancien droit
63e3671999présumé ancien droit
73e3651999présumé ancien droit
14e4901999présumé ancien droit
24e4901999présumé ancien droit

Parcelle : CH687252301427 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?