Résidence secondaire Suisse

Route de la Patinoire 15, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Patinoire 15, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
38rez1311999présumé ancien droit
40rez41092018restriction d'usage probable
31e2451999présumé ancien droit
111e2451999présumé ancien droit
141e3711999présumé ancien droit
151e3711999présumé ancien droit
412e51162018restriction d'usage probable
422e51162018restriction d'usage probable
123e3711999présumé ancien droit
183e2451999présumé ancien droit
273e2451999présumé ancien droit
333e3711999présumé ancien droit
24e5921999présumé ancien droit
304e1231999présumé ancien droit
364e1231999présumé ancien droit
374e5911999présumé ancien droit
15e3911999présumé ancien droit

Parcelle : CH401430705221 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?