Résidence secondaire Suisse

Route de la Patinoire 19, Morgins : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Patinoire 19, 1875 Morgins — commune de Troistorrents : résidences secondaires 46,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 19 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1331999présumé ancien droit
2rez1331999présumé ancien droit
3rez2641999présumé ancien droit
4rez2631999présumé ancien droit
51e2451999présumé ancien droit
61e2451999présumé ancien droit
71e3711999présumé ancien droit
81e3711999présumé ancien droit
92e2451999présumé ancien droit
102e3711999présumé ancien droit
112e2451999présumé ancien droit
122e3711999présumé ancien droit
133e3711999présumé ancien droit
143e2451999présumé ancien droit
163e3711999présumé ancien droit
173e2451999présumé ancien droit
154e5961999présumé ancien droit
184e51421999présumé ancien droit
195e3881999présumé ancien droit

Parcelle : CH650352063055 sur egrid.ch · Commune de Troistorrents

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?