Résidence secondaire Suisse

Route de Proz 12, Val-d'Illiez : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Proz 12, 1873 Val-d'Illiez — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez4922020restriction d'usage probable
4rez2552021restriction d'usage probable
51e3722021restriction d'usage probable
61e2482021restriction d'usage probable
72e4952021restriction d'usage probable
11e s.-sol3952020restriction d'usage probable
21e s.-sol3732021restriction d'usage probable

Parcelle : CH573030205211 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?