Résidence secondaire Suisse

Place du Village 13, Val-d'Illiez : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Place du Village 13, 1873 Val-d'Illiez — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e3721999présumé ancien droit
51e2392017restriction d'usage probable
61e1352017restriction d'usage probable
72e3722017restriction d'usage probable
82e2392017restriction d'usage probable
92e1352017restriction d'usage probable
103e1352017restriction d'usage probable
113e2392017restriction d'usage probable
123e3722017restriction d'usage probable
134e3722017restriction d'usage probable

Parcelle : CH803030205288 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?