Résidence secondaire Suisse

Chemin du Tunnel 1, Les Crosets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin du Tunnel 1, 1873 Les Crosets — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez51501999présumé ancien droit
11e3801999présumé ancien droit
21e1301999présumé ancien droit
41e2401999présumé ancien droit
51e1301999présumé ancien droit
61e3801999présumé ancien droit
72e3801999présumé ancien droit
82e2401999présumé ancien droit
92e2401999présumé ancien droit
102e2401999présumé ancien droit
112e2401999présumé ancien droit
123e2551999présumé ancien droit
133e3601999présumé ancien droit
143e2551999présumé ancien droit

Parcelle : CH873039495232 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?