Résidence secondaire Suisse

Chemin du Mirois 2, Les Crosets : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin du Mirois 2, 1873 Les Crosets — commune de Val-d'Illiez : résidences secondaires 53,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 32 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1281999présumé ancien droit
2rez1381999présumé ancien droit
3rez1321999présumé ancien droit
5rez1321999présumé ancien droit
6rez2661999présumé ancien droit
7rez2601999présumé ancien droit
9rez3581999présumé ancien droit
41e1321999présumé ancien droit
101e2661999présumé ancien droit
121e2581999présumé ancien droit
131e2581999présumé ancien droit
141e1281999présumé ancien droit
151e1381999présumé ancien droit
161e1321999présumé ancien droit
172e1321999présumé ancien droit
182e1381999présumé ancien droit
192e1281999présumé ancien droit
202e2581999présumé ancien droit
212e2601999présumé ancien droit
222e1281999présumé ancien droit
232e2691999présumé ancien droit
263e3701999présumé ancien droit
273e41001999présumé ancien droit
293e41001999présumé ancien droit
313e1381999présumé ancien droit
323e1321999présumé ancien droit
334e3781999présumé ancien droit
344e2621999présumé ancien droit
354e2621999présumé ancien droit
364e3601999présumé ancien droit
375e2801999présumé ancien droit
385e2801999présumé ancien droit

Parcelle : CH795239483014 sur egrid.ch · Commune de Val-d'Illiez

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?