Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 7, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 7, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 27 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez2621999présumé ancien droit
3rez2271999présumé ancien droit
4rez2351999présumé ancien droit
51e2471999présumé ancien droit
61e1171999présumé ancien droit
71e2411999présumé ancien droit
81e2551999présumé ancien droit
92e2471999présumé ancien droit
102e1171999présumé ancien droit
122e2411999présumé ancien droit
132e2551999présumé ancien droit
143e2471999présumé ancien droit
153e1171999présumé ancien droit
163e2411999présumé ancien droit
173e2551999présumé ancien droit
184e2471999présumé ancien droit
194e1171999présumé ancien droit
204e2411999présumé ancien droit
214e2551999présumé ancien droit
225e2471999présumé ancien droit
235e1171999présumé ancien droit
245e2411999présumé ancien droit
255e2551999présumé ancien droit
266e2401999présumé ancien droit
276e2361999présumé ancien droit
286e2431999présumé ancien droit
296e2671999présumé ancien droit

Parcelle : CH754452343091 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?