Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 9, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 9, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2621999présumé ancien droit
2rez2271999présumé ancien droit
3rez2351999présumé ancien droit
51e2471999présumé ancien droit
71e1171999présumé ancien droit
81e2411999présumé ancien droit
91e2551999présumé ancien droit
112e2471999présumé ancien droit
122e1171999présumé ancien droit
132e2411999présumé ancien droit
142e2551999présumé ancien droit
153e2471999présumé ancien droit
163e1171999présumé ancien droit
173e2411999présumé ancien droit
183e2551999présumé ancien droit
194e2401999présumé ancien droit
204e2361999présumé ancien droit
214e2431999présumé ancien droit
224e2671999présumé ancien droit
235e2911999présumé ancien droit

Parcelle : CH754452343091 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?