Résidence secondaire Suisse

Route de la Jorette 11, Torgon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Jorette 11, 1899 Torgon — commune de Vionnaz : résidences secondaires 35,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez2441999présumé ancien droit
2rez2401999présumé ancien droit
3rez2451999présumé ancien droit
4rez2351999présumé ancien droit
51e2441999présumé ancien droit
61e2401999présumé ancien droit
71e2431999présumé ancien droit
81e2671999présumé ancien droit
92e2401999présumé ancien droit
102e2361999présumé ancien droit
112e2431999présumé ancien droit
122e2671999présumé ancien droit
133e2911999présumé ancien droit

Parcelle : CH754452343091 sur egrid.ch · Commune de Vionnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?