Résidence secondaire Suisse

EGID 936383, Finhaut : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 936383, Finhaut — commune de Finhaut : résidences secondaires 60,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 6 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez51321999présumé ancien droit
4rez3941999présumé ancien droit
6rez31001999présumé ancien droit
21e51201999présumé ancien droit
12e51301999présumé ancien droit
51e s.-sol2661999présumé ancien droit

Parcelle : CH355952593038 sur egrid.ch · Commune de Finhaut

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?