Résidence secondaire Suisse

EGID 936430, Finhaut : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 936430, Finhaut — commune de Finhaut : résidences secondaires 60,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
3rez21152014restriction d'usage probable
4rez21312014restriction d'usage probable
51e42082014restriction d'usage probable
61e41852014restriction d'usage probable
72e52362014restriction d'usage probable
82e42002014restriction d'usage probable
24e51201999présumé ancien droit
94e52562014restriction d'usage probable
104e42022014restriction d'usage probable
16e104371999présumé ancien droit

Parcelle : CH843052595231 sur egrid.ch · Commune de Finhaut

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?