EGID 936462, Finhaut : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 936462, Finhaut — commune de Finhaut : résidences secondaires 60,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 23 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWID	Étage	Pièces	m²	Année	Statut
2	rez	2	50	1999	présumé ancien droit
3	rez	4	150	1999	présumé ancien droit
4	rez	4	150	1999	présumé ancien droit
5	1e	2	50	1999	présumé ancien droit
6	1e	2	50	1999	présumé ancien droit
7	1e	2	50	1999	présumé ancien droit
8	1e	2	50	1999	présumé ancien droit
9	1e	2	50	1999	présumé ancien droit
13	1e	4	150	1999	présumé ancien droit
10	2e	2	50	1999	présumé ancien droit
11	2e	2	50	1999	présumé ancien droit
12	2e	2	50	1999	présumé ancien droit
14	2e	2	50	1999	présumé ancien droit
15	2e	2	50	1999	présumé ancien droit
17	2e	2	50	1999	présumé ancien droit
16	3e	2	50	1999	présumé ancien droit
18	3e	2	50	1999	présumé ancien droit
19	3e	2	50	1999	présumé ancien droit
20	3e	2	50	1999	présumé ancien droit
22	3e	2	50	1999	présumé ancien droit
21	4e	4	150	1999	présumé ancien droit
23	4e	2	50	1999	présumé ancien droit
1	1e s.-sol	4	100	1999	présumé ancien droit

Parcelle : CH595259513087 sur egrid.ch · Commune de Finhaut

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?