Résidence secondaire Suisse

EGID 936473, Finhaut : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 936473, Finhaut — commune de Finhaut : résidences secondaires 60,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez3801999présumé ancien droit
7rez2561999présumé ancien droit
14rez41101999présumé ancien droit
11e2561999présumé ancien droit
81e31001999présumé ancien droit
131e41001999présumé ancien droit
52e41101999présumé ancien droit
62e3801999présumé ancien droit
102e2561999présumé ancien droit
43e2561999présumé ancien droit
113e41101999présumé ancien droit
123e31001999présumé ancien droit
34e41101999présumé ancien droit
94e2561999présumé ancien droit
414e31001999présumé ancien droit

Parcelle : CH225946523002 sur egrid.ch · Commune de Finhaut

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?