Résidence secondaire Suisse

Chemin des Messieurs 4, Les Marécottes : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin des Messieurs 4, 1923 Les Marécottes — commune de Salvan : résidences secondaires 47,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1501999présumé ancien droit
2rez2831999présumé ancien droit
3rez1501999présumé ancien droit
4rez2831999présumé ancien droit
51e1531999présumé ancien droit
61e1531999présumé ancien droit
71e2921999présumé ancien droit
81e2921999présumé ancien droit
91e2921999présumé ancien droit
102e31231999présumé ancien droit
112e3881999présumé ancien droit
122e31231999présumé ancien droit

Parcelle : CH195241463012 sur egrid.ch · Commune de Salvan

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?