Résidence secondaire Suisse

La Combe 19, Salvan : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

La Combe 19, 1922 Salvan — commune de Salvan : résidences secondaires 47,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 22 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
18rez2501999présumé ancien droit
19rez1311999présumé ancien droit
20rez2381999présumé ancien droit
131e2631999présumé ancien droit
211e2751999présumé ancien droit
221e2451999présumé ancien droit
142e3751999présumé ancien droit
152e2471999présumé ancien droit
162e3631999présumé ancien droit
172e1311999présumé ancien droit
83e4751999présumé ancien droit
93e2471999présumé ancien droit
103e3631999présumé ancien droit
113e1311999présumé ancien droit
34e2471999présumé ancien droit
44e2631999présumé ancien droit
54e1311999présumé ancien droit
124e3751999présumé ancien droit
15e1241999présumé ancien droit
25e2521999présumé ancien droit
65e3561999présumé ancien droit
75e3701999présumé ancien droit

Parcelle : CH735241302358 sur egrid.ch · Commune de Salvan

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?