Résidence secondaire Suisse

Route de la Caux 19, Salvan : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Caux 19, 1922 Salvan — commune de Salvan : résidences secondaires 47,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez31061999présumé ancien droit
3rez3921999présumé ancien droit
41e31051999présumé ancien droit
51e3901999présumé ancien droit
62e1111999présumé ancien droit
72e2621999présumé ancien droit
82e3801999présumé ancien droit
93e1601999présumé ancien droit
103e1501999présumé ancien droit
113e3541999présumé ancien droit
124e3731999présumé ancien droit
134e3691999présumé ancien droit
11e s.-sol2551999présumé ancien droit

Parcelle : CH743052413737 sur egrid.ch · Commune de Salvan

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?