Résidence secondaire Suisse

Route de la Caux 16, Salvan : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de la Caux 16, 1922 Salvan — commune de Salvan : résidences secondaires 47,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 9 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
31e41001999présumé ancien droit
71e3751999présumé ancien droit
81e2601999présumé ancien droit
122e41151999présumé ancien droit
132e41151999présumé ancien droit
103e41161999présumé ancien droit
153e41171999présumé ancien droit
14e3801999présumé ancien droit
24e3621999présumé ancien droit

Parcelle : CH795241223074 sur egrid.ch · Commune de Salvan

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?