Résidence secondaire Suisse

Route de Magrappé 53, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Magrappé 53, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3851999présumé ancien droit
2rez1351999présumé ancien droit
3rez3851999présumé ancien droit
41e31001999présumé ancien droit
51e1351999présumé ancien droit
61e1351999présumé ancien droit
71e1351999présumé ancien droit
81e31001999présumé ancien droit
92e3851999présumé ancien droit
102e1351999présumé ancien droit
112e2851999présumé ancien droit
122e1351999présumé ancien droit
132e31001999présumé ancien droit
143e51151999présumé ancien droit
153e2601999présumé ancien droit
163e41001999présumé ancien droit
174e51151999présumé ancien droit

Parcelle : CH956752213023 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?