Résidence secondaire Suisse

Route de Magrappé 51, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Magrappé 51, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 18 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
10rez31001999présumé ancien droit
11rez41151999présumé ancien droit
11e3851999présumé ancien droit
21e3851999présumé ancien droit
131e1351999présumé ancien droit
141e1351999présumé ancien droit
151e3851999présumé ancien droit
171e1351999présumé ancien droit
32e3851999présumé ancien droit
162e3851999présumé ancien droit
182e2601999présumé ancien droit
43e1601999présumé ancien droit
53e41001999présumé ancien droit
193e1351999présumé ancien droit
64e3851999présumé ancien droit
74e3851999présumé ancien droit
84e41001999présumé ancien droit
95e51151999présumé ancien droit

Parcelle : CH983152302056 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?