Résidence secondaire Suisse

Route de Pra 2, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pra 2, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 20 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11rez41001999présumé ancien droit
81e1351999présumé ancien droit
121e31001999présumé ancien droit
141e3851999présumé ancien droit
161e1351999présumé ancien droit
171e31001999présumé ancien droit
181e41001999présumé ancien droit
191e2601999présumé ancien droit
201e1351999présumé ancien droit
62e41001999présumé ancien droit
72e31001999présumé ancien droit
92e2601999présumé ancien droit
132e1351999présumé ancien droit
152e41001999présumé ancien droit
13e41001999présumé ancien droit
23e31001999présumé ancien droit
33e41001999présumé ancien droit
43e41001999présumé ancien droit
53e51151999présumé ancien droit
103e2351999présumé ancien droit

Parcelle : CH883052302020 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?