Résidence secondaire Suisse

Route de Magrappé 12, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Magrappé 12, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
21e3481999présumé ancien droit
31e2891999présumé ancien droit
61e1491999présumé ancien droit
71e2481999présumé ancien droit
81e1481999présumé ancien droit
12e5981999présumé ancien droit
92e2681999présumé ancien droit
102e4771999présumé ancien droit
43e3681999présumé ancien droit
53e3771999présumé ancien droit

Parcelle : CH202030255262 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?