Résidence secondaire Suisse

Route de Pra 19, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pra 19, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 35 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2601999présumé ancien droit
21e3951999présumé ancien droit
31e2701999présumé ancien droit
51e2851999présumé ancien droit
61e1351999présumé ancien droit
71e2651999présumé ancien droit
361e1351999présumé ancien droit
82e1351999présumé ancien droit
92e1351999présumé ancien droit
102e1281999présumé ancien droit
112e2601999présumé ancien droit
122e2651999présumé ancien droit
132e2601999présumé ancien droit
142e2601999présumé ancien droit
152e2651999présumé ancien droit
163e2651999présumé ancien droit
173e1351999présumé ancien droit
183e1341999présumé ancien droit
193e1351999présumé ancien droit
203e2601999présumé ancien droit
213e2601999présumé ancien droit
223e2601999présumé ancien droit
233e2651999présumé ancien droit
243e2601999présumé ancien droit
254e2601999présumé ancien droit
264e31301999présumé ancien droit
274e1341999présumé ancien droit
284e2601999présumé ancien droit
294e2601999présumé ancien droit
304e2601999présumé ancien droit
314e2601999présumé ancien droit
324e2601999présumé ancien droit
335e31001999présumé ancien droit
345e2851999présumé ancien droit
355e2851999présumé ancien droit

Parcelle : CH213039522066 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?