Résidence secondaire Suisse

Route de Pra 17, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pra 17, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 34 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2601999présumé ancien droit
21e1351999présumé ancien droit
31e1351999présumé ancien droit
41e1351999présumé ancien droit
51e2601999présumé ancien droit
61e1351999présumé ancien droit
72e2601999présumé ancien droit
82e1351999présumé ancien droit
92e2601999présumé ancien droit
102e2851999présumé ancien droit
112e2601999présumé ancien droit
122e2851999présumé ancien droit
132e2851999présumé ancien droit
352e1501999présumé ancien droit
362e1501999présumé ancien droit
143e2851999présumé ancien droit
153e1351999présumé ancien droit
163e1351999présumé ancien droit
173e1351999présumé ancien droit
183e2851999présumé ancien droit
193e2851999présumé ancien droit
203e2851999présumé ancien droit
213e2601999présumé ancien droit
223e2601999présumé ancien droit
234e51151999présumé ancien droit
244e1351999présumé ancien droit
254e1351999présumé ancien droit
264e1351999présumé ancien droit
274e3851999présumé ancien droit
284e3851999présumé ancien droit
294e2601999présumé ancien droit
304e3851999présumé ancien droit
315e31001999présumé ancien droit
325e41001999présumé ancien droit

Parcelle : CH462252309472 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?