Résidence secondaire Suisse

Route de Pra 15, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pra 15, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 29 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2601999présumé ancien droit
21e2601999présumé ancien droit
31e1351999présumé ancien droit
41e2601999présumé ancien droit
51e1351999présumé ancien droit
61e1351999présumé ancien droit
72e2601999présumé ancien droit
82e3851999présumé ancien droit
92e2601999présumé ancien droit
102e2851999présumé ancien droit
112e1351999présumé ancien droit
122e1351999présumé ancien droit
132e1351999présumé ancien droit
142e2601999présumé ancien droit
153e2601999présumé ancien droit
163e51151999présumé ancien droit
173e2601999présumé ancien droit
193e31551999présumé ancien droit
203e2601999présumé ancien droit
213e2601999présumé ancien droit
224e31151999présumé ancien droit
234e2851999présumé ancien droit
244e1351999présumé ancien droit
254e2601999présumé ancien droit
264e2601999présumé ancien droit
274e2601999présumé ancien droit
294e3851999présumé ancien droit
304e41151999présumé ancien droit
285e41151999présumé ancien droit

Parcelle : CH473020395278 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?