Résidence secondaire Suisse

Route de Pra 13, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pra 13, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 26 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e41001999présumé ancien droit
21e2451999présumé ancien droit
31e2801999présumé ancien droit
42e2601999présumé ancien droit
52e2601999présumé ancien droit
62e2851999présumé ancien droit
72e2601999présumé ancien droit
82e2601999présumé ancien droit
92e1601999présumé ancien droit
102e2601999présumé ancien droit
113e2601999présumé ancien droit
123e2601999présumé ancien droit
133e2601999présumé ancien droit
143e2601999présumé ancien droit
153e2601999présumé ancien droit
163e1351999présumé ancien droit
173e2601999présumé ancien droit
184e2601999présumé ancien droit
194e2601999présumé ancien droit
204e2601999présumé ancien droit
214e2701999présumé ancien droit
224e2601999présumé ancien droit
234e1351999présumé ancien droit
244e2601999présumé ancien droit
265e42301999présumé ancien droit
275e3851999présumé ancien droit

Parcelle : CH483952302010 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?