Résidence secondaire Suisse

Route de Pra 20, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route de Pra 20, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 25 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3851999présumé ancien droit
2rez2601999présumé ancien droit
3rez3851999présumé ancien droit
4rez2601999présumé ancien droit
5rez2601999présumé ancien droit
6rez2601999présumé ancien droit
7rez5851999présumé ancien droit
8rez2601999présumé ancien droit
14rez2601999présumé ancien droit
15rez2601999présumé ancien droit
16rez2601999présumé ancien droit
17rez2601999présumé ancien droit
91e3851999présumé ancien droit
101e1351999présumé ancien droit
111e1351999présumé ancien droit
121e3851999présumé ancien droit
131e31001999présumé ancien droit
181e3851999présumé ancien droit
191e1351999présumé ancien droit
201e1351999présumé ancien droit
211e3851999présumé ancien droit
221e31001999présumé ancien droit
231e1351999présumé ancien droit
241e1351999présumé ancien droit
251e3851999présumé ancien droit

Parcelle : CH283952302078 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?