Résidence secondaire Suisse

Chemin de Pra 17, Veysonnaz : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Chemin de Pra 17, 1993 Veysonnaz — commune de Veysonnaz : résidences secondaires 68,4 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 13 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez3601999présumé ancien droit
5rez1281999présumé ancien droit
6rez1281999présumé ancien droit
11rez3601999présumé ancien droit
91e1281999présumé ancien droit
101e3601999présumé ancien droit
121e1281999présumé ancien droit
131e2451999présumé ancien droit
12e3601999présumé ancien droit
72e3601999présumé ancien droit
82e2601999présumé ancien droit
23e3601999présumé ancien droit
33e3801999présumé ancien droit

Parcelle : CH535221305679 sur egrid.ch · Commune de Veysonnaz

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?