Résidence secondaire Suisse

EGID 955692, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 955692, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1401999présumé ancien droit
2rez1401999présumé ancien droit
3rez1551999présumé ancien droit
9rez3701999présumé ancien droit
41e1401999présumé ancien droit
51e1401999présumé ancien droit
61e1401999présumé ancien droit
101e3801999présumé ancien droit
82e2801999présumé ancien droit
112e2801999présumé ancien droit

Parcelle : CH287852304765 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?