Résidence secondaire Suisse

EGID 955702, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 955702, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3721999présumé ancien droit
9rez1401999présumé ancien droit
10rez1401999présumé ancien droit
21e3901999présumé ancien droit
31e41001999présumé ancien droit
42e2801999présumé ancien droit
52e31001999présumé ancien droit
112e1401999présumé ancien droit
63e3801999présumé ancien droit
73e2801999présumé ancien droit
123e1401999présumé ancien droit
84e51101999présumé ancien droit

Parcelle : CH287452304776 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?