Résidence secondaire Suisse

EGID 955714, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 955714, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
9rez2601999présumé ancien droit
15rez1401999présumé ancien droit
16rez1401999présumé ancien droit
41e2601999présumé ancien droit
51e3801999présumé ancien droit
171e1401999présumé ancien droit
62e3801999présumé ancien droit
72e3801999présumé ancien droit
82e2601999présumé ancien droit
103e1401999présumé ancien droit
113e3801999présumé ancien droit
183e3801999présumé ancien droit
134e2601999présumé ancien droit
144e3601999présumé ancien droit

Parcelle : CH704730035205 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?