Résidence secondaire Suisse

EGID 955722, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 955722, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 22 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez41201999présumé ancien droit
13rez1282024restriction d'usage probable
14rez1232024restriction d'usage probable
15rez1242024restriction d'usage probable
16rez1302024restriction d'usage probable
17rez1302024restriction d'usage probable
11e5901999présumé ancien droit
51e4801999présumé ancien droit
22e1301999présumé ancien droit
32e2601999présumé ancien droit
62e2501999présumé ancien droit
102e1301999présumé ancien droit
112e1301999présumé ancien droit
73e2601999présumé ancien droit
83e1301999présumé ancien droit
93e2501999présumé ancien droit
123e1301999présumé ancien droit
203e2501999présumé ancien droit
214e2501999présumé ancien droit
224e1301999présumé ancien droit
234e2501999présumé ancien droit
181e s.-sol1302024restriction d'usage probable

Parcelle : CH424719523016 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?