Résidence secondaire Suisse

EGID 955740, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 955740, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e1351999présumé ancien droit
21e3701999présumé ancien droit
31e2701999présumé ancien droit
52e3701999présumé ancien droit
62e3701999présumé ancien droit
73e2701999présumé ancien droit
93e3351999présumé ancien droit
113e1351999présumé ancien droit
84e4801999présumé ancien droit
104e1401999présumé ancien droit

Parcelle : CH235247300201 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?