Résidence secondaire Suisse

EGID 955823, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 955823, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 14 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
13rez2502011présumé ancien droit
14rez2502011présumé ancien droit
101e2601999présumé ancien droit
111e2601999présumé ancien droit
121e1301999présumé ancien droit
151e1301999présumé ancien droit
72e3701999présumé ancien droit
82e2701999présumé ancien droit
92e3701999présumé ancien droit
43e3801999présumé ancien droit
53e3801999présumé ancien droit
63e2401999présumé ancien droit
24e4901999présumé ancien droit
34e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH613081524710 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?