Résidence secondaire Suisse

EGID 955848, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 955848, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez1401999présumé ancien droit
5rez1401999présumé ancien droit
61e1401999présumé ancien droit
91e3701999présumé ancien droit
101e1401999présumé ancien droit
72e1401999présumé ancien droit
82e3701999présumé ancien droit
112e1401999présumé ancien droit
13e3701999présumé ancien droit
23e1301999présumé ancien droit
33e1301999présumé ancien droit

Parcelle : CH424713523070 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?