Résidence secondaire Suisse

EGID 955861, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 955861, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
8rez3701999présumé ancien droit
91e3701999présumé ancien droit
101e2601999présumé ancien droit
111e3701999présumé ancien droit
12e3701999présumé ancien droit
22e2601999présumé ancien droit
122e2601999présumé ancien droit
33e2601999présumé ancien droit
43e2601999présumé ancien droit
53e3701999présumé ancien droit
64e2601999présumé ancien droit
74e3801999présumé ancien droit

Parcelle : CH313098524756 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?