Résidence secondaire Suisse

EGID 956080, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 956080, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
4rez41071999présumé ancien droit
5rez1371999présumé ancien droit
17rez1302021restriction d'usage probable
61e2411999présumé ancien droit
71e2461999présumé ancien droit
81e2561999présumé ancien droit
91e3601999présumé ancien droit
161e1351999présumé ancien droit
102e2411999présumé ancien droit
112e2461999présumé ancien droit
122e2561999présumé ancien droit
132e3601999présumé ancien droit
143e3921999présumé ancien droit
153e2801999présumé ancien droit
11e s.-sol1371999présumé ancien droit
21e s.-sol1421999présumé ancien droit
31e s.-sol1311999présumé ancien droit

Parcelle : CH604730795205 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?