Résidence secondaire Suisse

EGID 956109, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 956109, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 16 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
61e2601999présumé ancien droit
71e3801999présumé ancien droit
111e1222023restriction d'usage probable
121e1282023restriction d'usage probable
131e1342023restriction d'usage probable
141e1312023restriction d'usage probable
151e1312023restriction d'usage probable
161e1362023restriction d'usage probable
82e3801999présumé ancien droit
92e2601999présumé ancien droit
13e3801999présumé ancien droit
103e2601999présumé ancien droit
24e2601999présumé ancien droit
34e3801999présumé ancien droit
45e3751999présumé ancien droit
55e3751999présumé ancien droit

Parcelle : CH524778523033 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?