Résidence secondaire Suisse

EGID 956154, Grächen : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 956154, Grächen — commune de Grächen : résidences secondaires 69,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 11 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
8rez1301999présumé ancien droit
11rez41001999présumé ancien droit
91e4901999présumé ancien droit
101e3801999présumé ancien droit
52e3801999présumé ancien droit
62e4901999présumé ancien droit
23e3801999présumé ancien droit
73e4901999présumé ancien droit
34e3701999présumé ancien droit
44e4901999présumé ancien droit
15e3901999présumé ancien droit

Parcelle : CH323642523043 sur egrid.ch · Commune de Grächen

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?