Résidence secondaire Suisse

EGID 956854, Saas-Fee : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 956854, Saas-Fee — commune de Saas-Fee : résidences secondaires 65,1 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 17 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1974). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez3751999présumé ancien droit
3rez2531999présumé ancien droit
4rez1301999présumé ancien droit
10rez3751999présumé ancien droit
51e3751999présumé ancien droit
61e3531999présumé ancien droit
71e1331999présumé ancien droit
81e3751999présumé ancien droit
92e3751999présumé ancien droit
112e2531999présumé ancien droit
122e1331999présumé ancien droit
172e3752010présumé ancien droit
133e3752010présumé ancien droit
153e1302010présumé ancien droit
163e4902010présumé ancien droit
183e3752010présumé ancien droit
144e2402010présumé ancien droit

Parcelle : CH243052056001 sur egrid.ch · Commune de Saas-Fee

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?