Résidence secondaire Suisse

EGID 957286, Saas-Grund : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 957286, Saas-Grund — commune de Saas-Grund : résidences secondaires 59,5 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : 1978). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
7rez31211999présumé ancien droit
8rez31211999présumé ancien droit
51e51211999présumé ancien droit
61e51211999présumé ancien droit
12e41211999présumé ancien droit
22e41211999présumé ancien droit
33e2771999présumé ancien droit
43e2771999présumé ancien droit

Parcelle : CH176673667780 sur egrid.ch · Commune de Saas-Grund

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?