Résidence secondaire Suisse

EGID 957394, St. Niklaus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 957394, St. Niklaus — commune de St. Niklaus : résidences secondaires 36,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 7 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
7rez1201999présumé ancien droit
21e2451999présumé ancien droit
61e3752017restriction d'usage probable
12e3751999présumé ancien droit
32e2501999présumé ancien droit
53e41901999présumé ancien droit
44e51901999présumé ancien droit

Parcelle : CH421223523052 sur egrid.ch · Commune de St. Niklaus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?