Résidence secondaire Suisse

EGID 957522, St. Niklaus : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 957522, St. Niklaus — commune de St. Niklaus : résidences secondaires 36,3 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez3601999présumé ancien droit
81e3711999présumé ancien droit
91e4991999présumé ancien droit
102e41151999présumé ancien droit
112e3711999présumé ancien droit
122e6991999présumé ancien droit
33e3711999présumé ancien droit
43e4681999présumé ancien droit
53e3741999présumé ancien droit
24e51141999présumé ancien droit
64e3981999présumé ancien droit
74e51261999présumé ancien droit

Parcelle : CH358752143096 sur egrid.ch · Commune de St. Niklaus

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?