Résidence secondaire Suisse

EGID 960149, Zermatt : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 960149, Zermatt — commune de Zermatt : résidences secondaires 51,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 12 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
1rez1201999présumé ancien droit
2rez1201999présumé ancien droit
31e1201999présumé ancien droit
41e2601999présumé ancien droit
52e3851999présumé ancien droit
62e2851999présumé ancien droit
73e3801999présumé ancien droit
83e1201999présumé ancien droit
94e1181999présumé ancien droit
104e1181999présumé ancien droit
114e1251999présumé ancien droit
124e1181999présumé ancien droit

Parcelle : CH195221393019 sur egrid.ch · Commune de Zermatt

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?