Résidence secondaire Suisse

EGID 960388, Zermatt : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

EGID 960388, Zermatt — commune de Zermatt : résidences secondaires 51,9 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 15 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
11e2501999présumé ancien droit
21e1201999présumé ancien droit
31e1201999présumé ancien droit
41e1201999présumé ancien droit
52e3801999présumé ancien droit
62e1201999présumé ancien droit
72e2501999présumé ancien droit
83e41101999présumé ancien droit
93e1201999présumé ancien droit
103e2501999présumé ancien droit
114e3801999présumé ancien droit
124e1201999présumé ancien droit
134e2501999présumé ancien droit
145e2501999présumé ancien droit
155e41101999présumé ancien droit

Parcelle : CH843052799228 sur egrid.ch · Commune de Zermatt

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?