Résidence secondaire Suisse

Route du Prépetitjean 162, Montfaucon : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Route du Prépetitjean 162, 2362 Montfaucon — commune de Montfaucon : résidences secondaires 29,0 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 8 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
2rez3511999présumé ancien droit
3rez4701999présumé ancien droit
41e3511999présumé ancien droit
51e4701999présumé ancien droit
62e3511999présumé ancien droit
72e4701999présumé ancien droit
83e4651999présumé ancien droit
11e s.-sol1231999présumé ancien droit

Parcelle : CH227458440622 sur egrid.ch · Commune de Montfaucon

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?