Résidence secondaire Suisse

Rue Basse 42, St-Ursanne : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue Basse 42, 2882 St-Ursanne — commune de Clos du Doubs : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les 10 logements de ce bâtiment ont été construits avant 2012 selon le RegBL (bâtiment : –). Ils sont donc présumés de l'ancien droit (art. 10/11 LRS) : utilisables librement comme résidence principale ou secondaire, agrandissement possible jusqu'à 30 % de la surface utile principale du 11 mars 2012 sans créer de nouveau logement — sous réserve des restrictions cantonales et communales.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
61e4741999présumé ancien droit
71e2371999présumé ancien droit
81e4751999présumé ancien droit
12e4751999présumé ancien droit
92e4741999présumé ancien droit
102e2371999présumé ancien droit
23e3561999présumé ancien droit
33e5861999présumé ancien droit
44e1161999présumé ancien droit
54e1161999présumé ancien droit

Parcelle : CH734472060585 sur egrid.ch · Commune de Clos du Doubs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?