Résidence secondaire Suisse

Rue de la Tour 9, St-Ursanne : ce logement peut-il être une résidence secondaire ?

Rue de la Tour 9, 2882 St-Ursanne — commune de Clos du Doubs : résidences secondaires 21,6 % — loi sur les résidences secondaires applicable.

Les logements de ce bâtiment ont été construits après 2012 selon le RegBL. Dans une commune à plus de 20 % de résidences secondaires, un logement nouveau ne peut servir que de résidence principale (ou assimilée) ou de logement exploité à des fins touristiques (art. 7 LRS). Vérifiez la restriction d'usage au registre foncier avant d'acheter — sauf si le permis était définitif le 11 mars 2012.

Acheter ou changer d'usage ? Contrôle du logement CHF 19 · Vérification avant achat CHF 49 · Dossier pour la commune CHF 149

EWIDÉtagePiècesm²AnnéeStatut
161e3782025restriction d'usage probable
171e2422025restriction d'usage probable
221e1362025restriction d'usage probable
182e3782025restriction d'usage probable
192e2452025restriction d'usage probable
232e1362025restriction d'usage probable
203e3802025restriction d'usage probable

Parcelle : CH257344720642 sur egrid.ch · Commune de Clos du Doubs

Source : ARE (2026-10), GWR/RegBL (15.08.2026). Que veut dire ancien droit ?